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Réformes sociales : les décrets qui se font toujours attendre

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Alexandre Diard
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L'entrée en vigueur des réformes est souvent suspendue à la publication de décrets. Les trois dernières réformes sociales prévoient ainsi un certain nombre de textes d'application. Si les décrets des lois Macron et Rebsamen ont quasiment tous été rédigés, le ministère doit désormais s'atteler à la publication des nombreux décrets de la loi Travail attendus.

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Le gouvernement a dressé hier, lors de son Conseil des ministres de rentrée, un bilan des lois Macron du 6 août 2015 et Rebsamen du 17 août 2015 sur le dialogue social. L'occasion de revenir sur les derniers décrets toujours en attente. Si le gouvernement se félicite que la plupart des décrets soient désormais publiés, certains ont néanmoins été attendus longtemps. C'est le cas des décrets sur la nouvelle DUP et la DUP conventionnelle qui n'ont été publiés qu'en mars. Le décret sur les trois nouvelles consultations du comité d'entreprise a aussi été publié tardivement, en juillet. Des retards qui n'ont pas toujours facilité la tâche des entreprises souhaitant mettre en application rapidement ces dispositions. 

Loi Rebsamen

Selon l'échéancier de la loi du 17 août 2015, il manque encore 10 décrets :

  1. Sur les frais occasionnés par le fonctionnement des nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés des TPE, la participation de ses membres aux réunions et la formation et indemnisation des représentants salariés : sa publication était prévue pour mars 2016 ;

  2. Sur la composition de la commission paritaire territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : sa publication était prévue pour mars 2016 ;
  3. Sur le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : sa publication était prévue pour mars 2016 ;

  4. Sur l'approbation par les salariés de l’accord signé par un représentant élu du personnel au comité d’entreprise ou à la délégation unique du personnel ou, à défaut, par un délégué du personnel mandaté : sa publication était prévue pour décembre 2015 ;

  5. Sur le renouvellement, la révision ou la dénonciation des accords d'entreprise ou d'établissement respectivement par l'employeur signataire, les représentants élus du personnel ou un salarié mandaté à cet effet : sa publication était prévue pour décembre 2015 ;

  6. Sur l'appréciation du seuil de 8 % au regard des suffrages exprimés lors de l’élection des membres représentant les salariés aux commissions paritaires nationales instituées par leur convention collective nationale spécifique : sa publication était prévue pour décembre 2015 ;

  7. Sur les modalités d'identification des salariés affectés à des postes présentant des risques particuliers et modalités de leur surveillance médicale spécifique : sa publication n'est "qu'éventuelle" ;

  8. Sur l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du Conseil d’orientation des conditions de travail (COCT): sa publication était prévue pour décembre 2015  ;

  9. Sur l'organisation, les missions, la composition et le fonctionnement des formations du comité régional d’orientation des conditions de travail : sa publication était prévue pour décembre 2015 ;
  10. Sur les conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration mentionnée à l’article L. 4161-1 à partir des postes, métiers ou situations de travail de l'accord de branche ou du référentiel : sa publication éventuelle était envisagée en septembre 2015, à défaut d'accord.

Le gouvernement assure que les derniers décrets manquants seront publiés à l'automne.

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Loi Macron

S'agissant des décrets attendus sur le volet social de la loi Macron, trois décrets sont toujours attendus :

  1. Sur le référentiel indicatif applicable à l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sa publication, prévue pour le mois de mars, avait été reportée en raison des débats sur l'instauration d'un barème obligatoire dans le cadre du projet de loi Travail. Le gouvernement ayant finalement renoncé au barème obligatoire, plus rien ne s'oppose à la publication du référentiel d'indemnités annoncée pour juillet par Emmanuel Macron. Il n'est toujours pas publié à ce jour ;

  2. Sur le délai à la suite duquel le conseiller prud’homme qui n’a pas satisfait à l’obligation de formation initiale est réputé démissionnaire. Le décret ne sera pas publié avant janvier 2018, afin de faire le lien avec le premier renouvellement des conseillers prud'hommes ;

  3. Sur la détermination des modalités d’indemnisation du défenseur syndical exerçant son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépendant de plusieurs employeurs. La publication était prévue pour mars 2016


Loi Travail

Alors que ces décrets des précédentes réformes sont toujours attendus, le gouvernement va devoir se hâter pour rédiger les 127 décrets annoncés de la loi Travail. Le premier, sur l'aide à la recherche du premier emploi, a été diffusé en même temps que la publication de la loi au Journal officiel, le 9 août dernier. Le gouvernement assure qu'ils seront publiés avant la fin de l'année. Le gouvernement a précisé hier que les décrets permettant la mise en place du compte personnel d'activité (CPA) seront prêts cet automne. Toutefois l'échéancier des décrets attendus, avec la date de publication, n'est à ce jour toujours pas disponible.

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 Florence Mehrez

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