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La refonte du code du travail laisse place à un travail de précision sur les accords collectifs

Refonte code travail Article
Alexandre Diard
Refonte code travail Article

Le Premier ministre et la ministre du travail ont présenté hier à Matignon la feuille de route des réformes sociales à venir. Ce document encadre les concertations qui vont se poursuivre dans les semaines à venir autour de trois thèmes : l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de branche, la sécurisation des licenciements et la fusion des IRP.

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Lors du précédent quinquennat, les réformes sociales étaient lancées par l'ouverture de grandes conférences sociales au Conseil économique, social et environnemental (CESE). La feuille de route des concertations était issue des tables rondes avec les partenaires sociaux. Désormais, la méthode est tout autre. Une première série de réunions bilatérales ont permis à chacun de mettre sur la table ses priorités et a donné lieu au "programme de travail" dévoilé hier à Matignon par le Premier ministre, Edouard Philippe, et la ministre du travail, Muriel Pénicaud.

Ce document a été envoyé hier aux partenaires sociaux, accompagné d'une lettre de la ministre du travail demandant aux partenaires sociaux s'ils souhaitaient ouvrir une négociation, comme le prescrit l'article L.1 du code du travail.

Le document se veut à la fois assez précis sur les trois thèmes abordés mais suffisamment évasif sur le fond pour laisser la place et à la concertation et aux arbitrages gouvernementaux.

Premier chantier : un travail d'orfèvre autour de l'articulation entre les accords d'entreprise et les accords de branche

C'est à un travail chirurgical que souhaite s'atteler le gouvernement. Non pas une vaste réécriture du code du travail, comme cela avait été envisagé dans le programme d'Emmanuel Macron lors de la présidentielle, mais à un travail de rééquilibrage des rôles entre la branche et l'entreprise.

Si ce chantier n'est pas nouveau et a déjà été ouvert par les lois de 2004, 2008 et la loi Travail de 2016, il va se poursuivre. Le gouvernement souhaite passer en revue l'ensemble de ces législations qui aujourd'hui fait cohabiter les accords de branche signés avant 2004, les accords signés depuis 2004  - dont certains contiennent des clauses de verrouillage - et les accords post loi Travail qui ne permettent plus à la branche de verrouiller certains thèmes relatifs au temps de travail.

Sujet par sujet, le gouvernement et les partenaires sociaux vont donc devoir décider où placer le curseur. Cette remise à plat du champ conventionnel devra tenir compte des négociations qui ont déjà démarré dans certaines branches sur l'ordre public conventionnel, comme l'exige la loi Travail.

Il est des sujets qui resteront à l'écart de la négociation d'entreprise. Il en va ainsi, assure-t-on du côté du gouvernement, de la mutualisation de la formation professionnelle, du financement du paritarisme, des classifications et des minima conventionnels de branche. En revanche, par exemple, la question des primes conventionnelles de branche pourrait être sur la table.

"Ce n’est pas un projet anti-branches, car il faut au contraire sécuriser le pouvoir régulateur de la branche" a assuré la ministre du travail, tandis que le Premier ministre a insisté sur la nécessité "d'accélérer le processus de restructuration de branche".

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Le gouvernement a bien conscience que développer la négociation d'entreprise n'est pas exempt de risque et peut être source de contentieux ; cette problématique avait déjà été soulevée lors des débats autour du projet de loi Travail. Le gouvernement entend ainsi sécuriser les pratiques conventionnelles. Sans dévoiler plus avant ses projets, le gouvernement lorgne du côté de la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels qui préserve la liberté contractuelle des partenaires sociaux.

Deuxième chantier : un nouveau travail de simplification autour des instances représentatives du personnel

Le gouvernement estime que la loi Rebsamen du 17 août 2015 n'est pas allée assez loin en la matière et souhaite remettre l'ouvrage sur la table. Une nouvelle réflexion s'ouvrira sur la fusion du comité d'entreprise, du CHSCT et des délégués du personnel voire, pourquoi pas, des délégués syndicaux, avec des dispositions propres aux entreprises de moins de 50 salariés.

Troisième chantier : un travail de funambule sur le droit du licenciement

Le gouvernement le sait : il s'agit là du point le plus sensible de la réforme qui entraînera le plus de "polémiques". Deux mesures sont à l'ordre du jour afin de sécuriser les ruptures du contrat de travail :

- Le retour de la barémisation des dommages-intérêts en cas de licenciement injustifié avec des plafonds et des planchers. Rappelons qu'un barème obligatoire avait été introduit dans la loi Macron du 6 août 2015 avant d'être retoqué par le Conseil constitutionnel puis réintroduit dans la loi Travail et retiré face à la fronde des partenaires sociaux. Ne subsistent à l'heure actuelle que les deux barèmes facultatifs, le premier devant le bureau de conciliation (issu de la loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi) et le second devant le bureau de jugement (issu de la loi Macron du 6 août 2015).

- Autre sujet - de taille - qui devrait être mis sur la table : celui des irrégularités de procédure, comme nous l'avons révélé dans notre édition du 24 mai. Et notamment la rédaction de la lettre de licenciement, source d'un abondant contentieux. Aujourd'hui, à défaut d'une motivation complète et précise, la rupture du contrat de travail peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est à cela, notamment, que souhaite s'attaquer le gouvernement.

Le gouvernement veut enfin également mieux encadrer le télétravail afin de sécuriser la pratique. L'insécurité juridique freine les entreprises à y avoir recours, estime-t-on au gouvernement. S'inspireront-t-ils du fruit de la récente concertation?

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Un calendrier sans temps mort

De nouvelles réunions bilatérales vont se dérouler du 9 juin au 21 juillet avec les organisations syndicales et patronales représentatives mais aussi avec les organisations patronales multi-professionnelles et les organisations syndicales non représentatives :

- du 9 au 23 juin : les réunions porteront sur l'articulation entre les accords d'entreprise et de branche ;

- du 26 au 7 juillet, ce sera au tour de la simplification et du renforcement du dialogue économique et social ;

- du 10 au 21 juillet, enfin, il sera question de la sécurisation des relations de travail.

Les concertartions reprendront ensuite en août et s'achèveront, début septembre, par la consultation des commissions compétentes : Commission nationale de la négociation collective (CNNC), Conseil supérieur de la prud'homie et, sans doute, le Conseil d'orientation des conditions de travail (Coct).

Le projet de loi d'habilitation sera présenté en Conseil des ministres le 28 juin ; il sera examiné et adopté lors de la session extraordinaire du Parlement en juillet. Les ordonnances seront publiées avant la fin de l'été, soit avant le 21 septembre, a réaffirmé le Premier ministre.

Une fois ce travail achevé, le gouvernement s'attellera immédiatement à d'autres réformes sociales : extension de l'assurance chômage, nouvelle réforme de la formation professionnelle dès le printemps prochain avec "un effort massif en direction des demandeurs d’emploi, des jeunes et des salariés", refondation du système d'apprentissage et une nouvelle réforme des retraites.

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Florence Mehrez 

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