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La nouvelle fiche d'aptitude est prête

Nouvelle Fiche aptitude Article
Alexandre Diard
Nouvelle Fiche aptitude Article

Attestation de suivi, avis d'aptitude, avis d'inaptitude, propositions d'aménagements de postes. Quatre modèles de documents remplaceront bientôt la fiche d'aptitude médicale remplie par le médecin du travail. Présentation du projet d'arrêté que nous nous sommes procuré.

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La loi et son décret d'application sont entrés en vigueur. Il ne manque plus que la touche finale. La réforme de la médecine du travail portée par la loi du 8 août 2016 sera bientôt assortie d'un arrêté, dont nous nous sommes procuré une version provisoire. Ce projet d'arrêté prévoit quatre modèles de documents que pourra remplir la médecine du travail.

Avant la réforme, une fiche d'aptitude unique était utilisée. Le médecin du travail l'utilisait quel que soit le type d'examen réalisé, en cochant simplement la case "embauche", "visite périodique", "visite de reprise" ou "à la demande" (du salarié ou de l'employeur). Ce modèle unifié avait été fixé à la suite de la réforme de l'organisation de la médecine du travail de 2013. Le futur arrêté prévoira non pas un mais quatre modèles, plus clairs et adaptés à chaque cas. 

 

L'attestation de suivi individuel de l'état de santé du salarié (annexe 1 du projet).

L'annexe 1 prévoit quatre cas dans lesquels la médecine du travail a recours à cette attestation de suivi :

Lors de la visite d'information et de prévention du salarié en suivi individuel "classique"

Prévue à l'article L. 4624-1 du code du travail, l'attestation est établie à la suite de la visite d'information et de prévention, qui remplace désormais la visite médicale d'embauche pour les salariés en suivi individuel classique. Rappelons que cet examen doit être effectué moins de trois mois après la prise de poste, par l'un des professionnels de santé : médecin du travail, interne en médecine du travail, collaborateur médecin ou infirmier. A l'issue de la visite d'information et de prévention, le professionnel qui reçu le salarié lui remet son attestation de suivi. S'il constate une inaptitude au poste auquel le salarié est destiné, le professionnel de santé remplit l'avis d'inaptitude.

Le salarié reçoit à nouveau une attestation à l'issue de chaque renouvellement de la visite d'information et de prévention, tous les cinq ans au maximum (article R. 4624-16 du code du travail).

► Lors d'une visite de reprise pour le salarié en suivi individuel "classique"

L'attestation est remplie par le médecin du travail à l'issue de chaque examen de reprise du travail. Ces examens sont effectués par le salarié après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non-professionnel (article R. 4624-31 du code du travail). Lorsque le salarié bénéficie d'un suivi individuel renforcé, cette visite donne lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude.

► Lors d'une visite "à la demande" pour le salarié en suivi individuel "classique"

Le travailleur peut bénéficier à tout moment d'un examen par le médecin du travail, à sa demande à celle de son employeur (article R. 4624-34 du code du travail). Ces visites donnent elles aussi lieu à la délivrance d'une attestation de suivi. Lorsque le salarié bénéficie d'un suivi individuel renforcé, cette visite donne lieu à la délivrance d'un avis d'aptitude.

► Lors des visites intermédiaires du salarié en suivi individuel renforcé

Cette attestation est également délivrée au salarié en suivi individuel renforcé, lors de ses visites intermédiaires. Ces visites sont celles effectuées par un professionnel de l'équipe de santé, en alternance avec celles auprès du médecin du travail. Cette visite est effectuée dans les deux ans qui suivent chaque visite du salarié par le médecin du travail (article R. 4624-28 du code du travail).

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L'avis d'aptitude (annexe 2 du projet)

Les avis d'aptitude sont réservés aux travailleurs sous suivi individuel renforcé. Ils sont délivrés principalement lors des examens médicaux obligatoires prévus par la loi pour ces salariés.

Examen médical à l'embauche du salarié en suivi individuel renforcé

Les salariés soumis à des risques plus importants restent soumis à un examen médical d'embauche. Ce dernier est réalisé par le médecin du travail avant l'affectation sur le poste (article R. 4624-24 du code du travail). A la suite de cet examen, si le travailleur est estimé apte, le médecin lui délivre un avis d'aptitude.

Examen médical périodique du salarié en suivi individuel renforcé

Le salarié sous suivi renforcé bénéficie au minimum d'un examen avec le médecin du travail tous les quatre ans (et tous les deux ans d'une visite intermédiaire avec un professionnel de santé qui n'est pas nécessairement le médecin du travail). Ces renouvellements de visite médicale doivent donnent lieu à l'établissement d'un avis d'aptitude (article R. 4624-28 du code du travail).

L'avis d'inaptitude (annexe 3 du projet)

Les avis d'inaptitude peuvent être rendus à l'issue de chacune des visites et examens énumérés précédemment. Le modèle de l'avis prévoit deux encarts à remplir par le médecin du travail. Le premier encart est destiné à rassembler les dates des différentes étapes de la nouvelle procédure : première visite, étude de poste, étude des conditions de travail, échange avec l'employeur et éventuellement deuxième visite (celle-ci étant devenue facultative). Le deuxième encart recueille les conclusions et indications relatives au reclassement. Le médecin aura la possibilité de cocher l'une des deux mentions dispensant l'employeur de rechercher un reclassement : "tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé" et "l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi".

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Les propositions de mesures individuelles d'aménagement du poste de travail ou du temps de travail (annexe 4 du projet)

Le dernier modèle sert à recueillir les propositions du médecin du travail : aménagement de poste, adaptation de poste, transformation du poste, aménagement du temps de travail. Ces suggestions sont rédigées à l'occasion de la remise au salarié d'une attestation de suivi ou d'un avis d'aptitude.

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 Laurie Mahé Desportes

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