Contact
Essai gratuit
Actu RH |

3 MIN

Les licenciements économiques au cœur des ordonnances

edouard_ii_0
Alexandre Diard
edouard_ii_0

Le projet de loi d’habilitation prévoit de réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique. Parmi les points clefs, la définition du périmètre d’appréciation des difficultés économiques et le seuil de déclenchement d’un plan de sauvegarde de l’emploi, en fonction de la taille de l’entreprise.


 
 
Essai gratuit
Si les orientations sur les licenciements économiques ne sont pas encore totalement définies - la concertation sur la sécurisation du travail se déroule du 10 au 21 juillet - le sujet figure bien au menu du projet de loi d’habilitation adopté hier en Conseil des ministres. Objectif officiel selon Muriel Pénicaud ? "Rendre les règles régissant la relation de travail plus prévisibles et plus sécurisantes pour l’employeur comme pour le salarié".

Concrètement, le gouvernement entend réformer de nouveau les dispositions relatives au licenciement pour motif économique à plusieurs niveaux. Tout d’abord, le texte prévoit de redéfinir une mesure proposée puis retirée de la loi Travail, "le périmètre d’appréciation de la cause économique".

 

Difficultés "artificielles"

Il met toutefois en garde contre la création "artificielle ou comptable de difficultés économiques à l’intérieur d’un groupe à la seule fin de procéder à des suppressions d’emplois". Le risque étant qu’un groupe puisse organiser les pertes d’une filiale en France, justifiant ensuite des difficultés économiques pour se séparer de salariés. En clair : organiser des transferts de trésorerie d’une filiale française à une autre filiale. Une tactique impossible actuellement, le périmètre d’appréciation des difficultés économiques s’étendant à l’international. Or, pour l’exécutif, cette approche décourage les investisseurs et réduit l’attractivité de la France. Reste donc à savoir si ce périmètre sera français ou européen.

Essai gratuit

Critères d’ordre de licenciement

L’ordonnance devra également préciser les conditions dans lesquelles l’employeur satisfait à son obligation de reclassement, en précisant les conditions dans lesquelles sont appliqués les critères d’ordre des licenciements (âge, ancienneté, situation familiale et notamment les qualités professionnelles) dans le cadre des catégories professionnelles. Un point important pour sécuriser les procédures puisqu’une mauvaise définition peut faire échouer un plan de sauvegarde de l’emploi.

 

Seuil de déclenchement d’un PSE

Surtout, le gouvernement pourrait modifier le seuil de déclenchement d’un PSE, "en fonction de la taille de l’entreprise et du nombre de licenciements concernés". Si la version provisoire du projet de loi d’habilitation faisait référence à la directive européenne du 20 juillet 1998, le texte présenté, hier, en Conseil des ministres ne la mentionne pas. Cette directive considère qu’un licenciement est collectif à partir d’au moins 10 employés dans les établissements de plus de 20 à moins de 100 salariés. Pour un effectif compris entre 100 et 300 employés, au moins 10% des travailleurs devaient être concernés. Au-delà, la directive considère qu’un licenciement est collectif quand il a atteint au moins 30 salariés.

Essai gratuit

 
Anne Bariet
 
 

editions-legislatives