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Les événements clefs de l’été

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Alexandre Diard
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Publication de la loi Travail, détail des procédures à suivre concernant les nouvelles consultations du comité d'entreprise, fixation du taux de la cotisation additionnelle pour la pénibilité... Rappel des événements RH majeurs qui ont eu lieu cet été.

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Une nouvelle loi

Loi Travail

Publiée le 9 août au Journal officiel,  la loi "relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels" opère de multiples changements  dans le Code du travail. Les plus emblématiques concernent la promotion de la négociation d’entreprise notamment dans le domaine de la durée du travail et des congés. L’accord d’entreprise y a la primauté sur l’accord de branche et le législateur distingue systématiquement ce qui relève de l’ordre public, de la négociation d’entreprise et des dispositions supplétives en l’absence d’accord. La loi modifie également la définition du licenciement économique et créé un nouvel accord majoritaire que les entreprises peuvent conclure en vue de la préservation ou du développement de l’emploi. La loi est, toutefois, amputée de trois dispositions censurées, le 4 août, par le Conseil constitutionnel, à savoir la pérennisation de la mise en place du chèque santé par décision unilatérale de l'employeur, la possibilité pour certaines entreprises de moins de 50 salariés de provisionner une somme correspondant aux indemnités de licenciement ainsi que la modification des règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

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Un projet de loi

Egalité et citoyenneté

Adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 6 juillet, le projet de loi Egalité et citoyenneté modifie plusieurs règles sociales. Il donne la possibilité de transformer le lundi de Pentecôte en jour de congés payés et créé une formation obligatoire à la non-discrimination à l'embauche pour les chargés de recrutement des entreprises de 50 salariés et plus. Le texte confirme également la création d'une action de groupe en matière de discriminations, un dispositif introduit par le projet de loi justice du XXIème siècle.

Des textes réglementaires

Représentation du personnel

Le décret du 29 juin détaille les procédures à suivre concernant les nouvelles consultations du CE prévues par la loi Rebsamen, en fonction de la taille de l’entreprise : intégration d’une nouvelle rubrique consacrée à l'égalité professionnelle dans la BDES ;  liste des informations à fournir au CE  et rappel des objectifs de chaque rendez-vous.

Droit du travail

La circulaire du 15 juin détaille les contenus des plans d'action, élaborés par Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) pour accompagner, à partir de septembre, les TPE-PME dans leur gestion des RH (réglementation du travail, conventions collectives, aides à l’emploi).

Contrôle Urssaf

Le décret du 8 juillet renforce les droits et garanties des employeurs dans le cadre du contrôle Urssaf. Il allonge le délai de recours auprès de la commission de recours amiable de un à deux mois et renforce la motivation des  décisions de la commission.

Compte pénibilité

Le décret du 11 juillet fixe les taux de la cotisation additionnelle due pour financer le compte de prévention de pénibilité : 0,1 % pour 2015 et 2016 et 0,2 % à compter de 2017 en cas d'exposition d'un salarié à un seul facteur de pénibilité ; 0,2 % pour 2015 et 2016 et 0,4 % à compter de 2017 en cas d'exposition d'un salarié à plus d'un facteur de pénibilité. Un autre texte du 11 août, autorise la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) à collecter les données à caractère personnel des salariés exposés. Le traitement de ces informations permettra aux salariés concernés de consulter leurs points via un portail Internet dédié.

caractère personnel des salariés exposés. Le traitement de ces informations permettra aux salariés concernés de consulter leurs points via un portail Internet dédié.

Représentativité patronale

L’arrêté du 13 juillet précise le calendrier de dépôt des candidatures  des organisations professionnelles d'employeurs : du 12 juillet 2016  au 28 octobre 2016 pour les candidatures au niveau des branches professionnelles ; du 12 juillet 2016  au 16 décembre 2016  pour les candidatures au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.

Détachement

Le décret du 29 juillet précise les modalités de la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés par les employeurs établis à l’étranger. Celle-ci sera obligatoire pour les déclarations préalables au détachement effectuées à partir du 1er octobre 2016, et pour les attestations de détachement des entreprises de transport le 1er janvier 2017.

Inspection du travail

La circulaire du 18 juillet précise les sanctions administratives et pénales encourues par l’employeur en cas de non-respect des règles concernant la sécurité et la santé au travail, le travail des mineurs, le dépassement des durées maximales de travail ou encore le versement du Smic ou du salaire minimum conventionnel.

Formation

Suite aux modifications opérées par la loi de finances pour 2016 sur le seuil d'effectif pour le versement de la cotisation formation, l’instruction fiscale du 6 juillet précise le montant des contributions dues lorsque l'entreprise franchit le seuil de 11 salariés. 

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Des arrêts importants

Lanceur d’alerte

La Cour de cassation indique pour la première fois, dans un arrêt du 30 juin,  que le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions est nul si ceux-ci étaient avérés et passibles de sanctions pénales.

Rupture conventionnelle

Dans un arrêt du 22 juin,  la Cour de cassation précise que le délai de prescription dont dispose le salarié pour contester la validité d'une rupture conventionnelle,  en cas de fraude de l’employeur, est reporté.  Le nouveau délai court à compter du jour où  le plaignant a eu connaissance de la malversation.  La Cour rappelle dans un autre arrêt du 6 juillet que les documents de fin de contrat ne doivent être remis au salarié qu’après l'homologation de la rupture. Le non-respect de ce timing entraîne un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Forfait jours

L’employeur qui n’applique pas les dispositions de l’accord d’entreprise ou qui ne consulte pas le comité d’entreprise sur l’exécution du forfait-jours n’est pas fautif, rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 juin. La non-exécution de ces modalités n’entraîne pas la nullité de la convention de forfait en jours.

Licenciement

Dans un arrêt du 30 juin, la Cour de cassation étend encore sa nouvelle jurisprudence visant à restreindre le champ du préjudice automatique lorsque l'employeur ne respecte pas certaines de ses obligations. Le salarié qui argue d'une irrégularité de procédure lors de son licenciement doit prouver le préjudice subi.

Des rapports

Sécurisation de l’emploi

Trois ans après la mise en œuvre de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le think tank Terra Nova dresse un bilan contrasté des mesures adoptées. Il se félicite de la réforme des PSE mais pointe, en revanche, l’échec de la taxation des CDD courts.

Cour de cassation

Le rapport annuel de la Cour de cassation, dévoilé le 8 juillet, recommande au législateur de sanctionner le non-respect de la durée minimale de 24 heures en matière de temps partiel et de permettre à l'ensemble des salariés de percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement. Il préconise également un alignement du droit français sur le droit européen en matière de rémunération du temps de trajet des salariés itinérants. Jusqu’ici, les Hauts magistrats considèrent, contrairement au droit de l’Union européenne,  que le temps de trajet entre le domicile d’un salarié itinérant et le lieu de travail assigné par l’employeur ne constitue pas un temps de travail effectif et ne peut donner lieu à contrepartie.

Cice

Le rapport parlementaire de Marie-France Beaufils, vice-présidente de la commission des finances du Sénat (communiste), dévoilé fin juillet, dresse un bilan sans concession du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Le dispositif, mis en place en 2013, est qualifié de "complexe", "coûteux" et "mal ciblé". La sénatrice se prononce pour une révision profonde de cette mesure.

Travail saisonnier

Dans un document de travail publié le 21 juillet, France Stratégie estime nécessaire de sécuriser le parcours des travailleurs saisonniers. Leur nombre est estimé a minima à 500 000, 600 000 en y ajoutant les emplois de vendanges, et à 700 000 si l’on intègre les emplois saisonniers de la fonction publique territoriale.

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Les autres faits marquants

Prélèvement à la source

Dans un point d’étape, le ministre des finances, Michel Sapin et le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, ont précisé, le 2 août, les contours  de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Celui-ci sera prélevé par les employeurs via la DSN, à partir du 1er janvier 2018. Pour assurer la confidentialité des revenus, hors rémunération,  les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux "neutre", calculé sur la base du montant de la rémunération versée.

Anne Bariet
editions-legislatives