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Les dossiers qui attendent Myriam El Khomri à la rentrée

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Alexandre Diard
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Ce n'est pas parce que la loi Travail a été publiée que les tiroirs de la ministre du travail sont vides en cette rentrée. Loin de là ! Déployer la loi Travail, avancer dans la lutte contre les discriminations au travail, soutenir les branches dans leur travail de restructuration et de construction des référentiels pénibilité... Autant de dossiers qui attendent la ministre.

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La rentrée de la ministre du travail sera-t-elle plus calme que les mois qui ont précédé l'adoption de la loi Travail cet été ? Rien n'est moins sûr. Car elle doit désormais la mettre en oeuvre et de nombreux obstacles pourraient bien jalonner sa route. Myriam El Khomri doit par ailleurs finaliser un certain nombre de dossiers avant la présidentielle, en mai 2017. Elle sera épaulée pour cela par un nouveau directeur de cabinet, Manuel Bougeard dès le 1er septembre (lire sa nomination dans notre édition du jour), Pierre-André Imbert rejoignant l'Inspection générale des finances (IGF) à cette date.

Mise en application de la loi Travail

La loi Travail a été publiée au Journal officiel le 9 août dernier après de multiples péripéties et oppositions. Mais une grande partie du chemin reste à faire, à savoir la publication des 134 décrets d'applications et autres dispositions réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur effective ; 45 articles sur les 123 de la loi Travail nécessitent en effet des mesures d'application.

Jean-Claude Mailly de Force ouvrière a annoncé, dans une interview aux quotidiens du groupe Ebra, qu'il ne "lâchera rien" sur la loi Travail. Parmi les nouveaux moyens de contester le texte : la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur les points sur lesquels le Conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé. En effet, les Sages se sont prononcés a minima sur le texte, examinant les points soumis par les auteurs des trois saisines et retoquant trois mesures qui étaient des "cavaliers législatifs". Ils ne se sont pas saisis de points discutés, comme l'article 8 (ex article 2) sur la durée du travail et la nouvelle définition du licenciement économique. Le Conseil constitutionnel a lui-même précisé dans son communiqué de presse qu'il "ne s'est pas prononcé d'office sur la conformité à la Constitution des autres dispositions de la loi dont il n'était pas saisi", et que ces dernières "pourront, le cas échéant, faire l'objet de questions prioritaires de constitutionnalité".

A noter : D'autres mesures d'application ont pris du retard, une dizaine de décrets de la loi Rebsamen manquent encore. Le ministère doit les finaliser avant la fin de l'année.

Poursuite de la refonte du code du travail

La loi Travail prévoit la refonte totale du code du travail dans un délai de deux ans. L'intégralité des dispositions devront ainsi être réécrites sur le modèle de ce qui  a été fait pour la durée du travail et les congés dans la loi Travail. La commission de refondation doit être installée en septembre. Elle ne chômera pas !

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Restructuration des branches

S'il est un projet d'envergure, c'est bien celui de la restructuration des branches professionnelles ! L'objectif - très ambitieux - est de passer de plus de 700 branches à 200 d'ici 3 ans. Les délais seront difficiles à tenir ; le ministère du travail va devoir suivre pas à pas l'avancée des discussions. La loi Travail prévoit plusieurs mesures afin d'atteindre cet objectif. Mais dans les mois  à venir, la balle sera surtout dans les camps des branches.

 

Lutte contre les discriminations

Un autre chantier de taille attend la ministre, celui de la lutte contre les discriminations au travail. Plusieurs mesures sont en cours. D'une part, la ministre doit dévoiler à la rentrée les résultats de la campagne de testing lancée avant l'été. D'autre part, France Stratégie doit lui remettre - également début septembre - son rapport sur le coût économique des discriminations (lire la lettre de mission adressée à France Stratégie). Selon nos informations, France Stratégie, a élaboré plusieurs scénarios à partir desquels il mesurera l'impact de la réduction des discriminations en termes de gains PIB et l'impact sur les recettes et dépenses publiques.

Enfin, l'examen du projet de loi Justice du XXIe siècle va se poursuivre ; le texte est en effet à l'ordre du jour de la session extraordinaire qui débute le 27 septembre. Il prévoit la création d'une action collective en matière de discriminations, notamment celles rencontrées au travail et lors de l'accès à l'emploi. Le projet de loi Egalité et citoyenneté comporte également une telle mesure.

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La représentation des salariés et des employeurs en mouvement

Le ministère du travail va devoir gérer plusieurs rendez-vous importants pour les partenaires sociaux qui ont lieu en 2017. C'est en 2017 que sera effectuée la première mesure de la représentativité patronale. Les résultats seront présentés en mars 2017, en même temps que la 2 e mesure de l'audience des syndicats, par le Haut conseil du dialogue social.

► Rappelons que la loi Travail a modifié le calcul de l'audience patronale.

Par ailleurs, du 28 novembre au 12 décembre 2016 se tiendra la deuxième édition du scrutin TPE spécifique aux salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE) et aux employés à domicile. Les résultats seront dévoilés le 22 décembre 2016 ; ils permettront notamment la participation à la désignation des salariés de TPE qui siégeront dès juillet 2017 dans les commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Enfin, dans le cadre du renouvellement des conseils de prud'hommes en 2017, les conseillers ne seront plus élus mais désignés, pour la première fois, par les organisations syndicales et patronales représentatives en fonction de leur audience respective.

 

Simplification du bulletin de paie

Un autre dossier progresse peu à peu, celui de la simplification du bulletin de paie. L'été dernier, Jean-Christophe Sciberras a remis son rapport sur la question. En février dernier, un décret et un arrêté ont modifié les mentions du bulletin de paie et leur libellé. Ce nouveau modèle s'appliquera aux entreprises de 300 salariés et plus à compter du 1er janvier 2017, avant d'être élargi à toutes les entreprises le 1er janvier 2018. En attendant, 10 entreprises pilotes le déploient. Le bilan de cette expérimentation doit être livré en septembre.

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Bâtir le CPA

Présenté par François Hollande comme "la grande réforme du quinquennat", le compte personnel d'activité (CPA) n'en est qu'à ses balbutiements. Pourtant, dès le 1er janvier 2017, toute personne âgée d'au moins 16 ans (15 ans pour les apprentis) devra pouvoir accéder à son compte personnel d'activité dès lors qu'elle :

  • occupe un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
  • recherche un emploi ou est accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
  • est accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail (Esat) ;
  • a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.

Chaque titulaire pourra ainsi consulter les droits inscrits sur son CPA, qu'il s'agisse de ses droits attachés à son compte personnel de formation, à son compte pénibilité ou à son compte d'engagement citoyen, et les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations.

 

Pénibilité

Sur ce sujet encore, une partie de la réforme est liée aux avancées au sein des branches professionnelles sur lesquelles le ministère gardera sans nul doute un oeil attentif. Celles-ci doivent en effet accompagner le déploiement du compte pénibilité en élaborant un référentiel, homologué par le ministère, ou en concluant un accord collectif étendu. Or, à l'exception de la Fédération nationale des boissons, les autres branches peinent à mettre sur pied leur référentiel ou à conclure un accord, ce qui ne facilite pas la tâche des entreprises.

Par ailleurs, un nouveau rapport sur le compte de prévention de la pénibilité est attendu en fin d'année. En effet, une mission a été confiée à Pierre-Louis Bras, Jean-François Pilliard et Gaby Bonnand, "destinée à évaluer l'insertion du compte pénibilité dans le système de protection sociale et plus particulièrement au sein des dispositifs de sortie précoce des seniors du marché du travail, qu'elle soit volontaire ou non". Leur travail consiste également à réfléchir à la mise en place du dispositif de suivi "à même d’évaluer, dans la durée, la pertinence du compte pénibilité".

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Simplification de la notion de jours en droit du travail

La loi de simplification de la vie des entreprises du 20 décembre 2014 avait prévu qu'une ordonnance harmoniserait la définition et l'utilisation des différentes notions de jours en droit du travail et de la sécurité sociale : jours ouvrés, ouvrables, francs, calendaires. Cette ordonnance devait être prise dans un délai de neuf mois. Faute de l'avoir été, la loi Travail a pris la relève et prévoit qu'un rapport sur le sujet devra être remis avant mai 2017.

 

De nouvelles négociations interprofessionnelles ?

Et du côté des négociations interprofessionnelles ? Après deux échecs sur les IRP et l'assurance chômage, on peut douter que les partenaires sociaux se lancent dans de vastes chantiers à quelques mois de la présidentielle. Ils sont pourtant censés ouvrir une négociation sur le statut des cadres. Lors des négociations sur les retraites complémentaires, les partenaires sociaux se sont en effet engagés à ouvrir avant le 1er janvier 2018 une négociation sur la définition de l'encadrement.

Par ailleurs, la loi Travail prévoit l'ouverture de deux concertations avat le 1er octobre 2016. La première doit porter "sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire des salariés". La seconde, sur le développement du télétravail et du travail à distance.

Quant à la négociation sur l'assurance chômage qui n'a pas abouti au printemps dernier, les partenaires sociaux rouvriront-ils le dossier ? Le doute est de mise. 

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Florence Mehrez
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