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Coup d’envoi pour le compte personnel d’activité

Alexandre Diard

Le gouvernement lance aujourd’hui le compte personnel d'activité (CPA) qui regroupe le compte personnel de formation, le compte pénibilité et le nouveau compte engagement citoyen. Avis d'experts sur ce dispositif annoncé comme la grande réforme sociale du quinquennat Hollande.

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Top départ pour le compte personnel d’activité (CPA), issu de la loi Rebsamen sur le dialogue social et précisé par la loi Travail. Tout actif, salarié et demandeur d’emploi, peut désormais ouvrir, à partir de 16 ans, son compte sur un portail numérique gratuit, géré par la Caisse des dépôts, à partir de son numéro de sécurité sociale.

En activant son espace personnel, il visualise d’emblée un état des lieux de ses trois comptes : les heures disponibles sur le compte personnel de formation  (CPF) et le compte d’engagement citoyen (à partir de 2018 pour les activités exercées en 2017) ainsi que le nombre de points figurant sur le compte de prévention de la pénibilité (C3P).

Chaque utilisateur est alors invité à décrire son parcours, inscrire ses différentes expériences professionnelles, ses activités extra-professionnelles et ses compétences. Il lui sera alors proposé plusieurs métiers en adéquation avec son profil. Avec pour chacun d’entre eux, le volume de recrutements, le nombre de candidatures par offre d’emploi ou encore les niveaux de salaire proposés. Les compétences à maîtriser sont indiquées. Si une ou plusieurs compétences manquent à l’utilisateur pour exercer le métier qu’il a choisi, il peut alors utiliser ses droits pour suivre les formations nécessaires.

Le portail permet également de consulter ses bulletins de paie dématérialisés.

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Un dispositif évolutif

Voilà pour l’existant. Mais le dispositif est évolutif. D’ici à quelques semaines, l’utilisateur pourra accéder aux organismes de formation, référencés dans la data-dock, qui proposent la certification choisie. D’autres opérateurs, spécialisés dans la dématérialisation du bulletin de paie devraient également rejoindre les pionniers (Primobox, People doc…). Et, le code APE que peu de salariés connaissent, mais figurant sur les bulletins de salaire, pourrait être automatisé, via la DSN. Il est nécessaire pour identifier le secteur d'activité du salarié.

Enfin, les Opca, agrégés au dispositif, devraient pouvoir calculer le "reste à charge" d’une formation, une fois la mobilisation des droits effectués. Ce sera à eux de contacter le salarié afin de traquer des abondements supplémentaires (branches professionnelles…).

L'outil sera étendu aux fonctionnaires, ainsi qu'aux travailleurs indépendants, à partir de 2018.

Ce compte "répond aux mutations du monde du travail. C'est la base d'une protection sociale du XXIe siècle", estime la ministre du travail, Myriam El Khomri, qui lance officiellement aujourd'hui ce nouvel outil avec le Premier ministre, Bernard Cazeneuve. L’idée est de doter chaque actif de droits qui lui sont propres. Qu’il pourra mobiliser à son initiative et qu’il conserve quand il change d’emploi.

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Un début difficile

Sa création fut toutefois périlleuse. Le gouvernement n’a pourtant pas lésiné sur les moyens. Pour imaginer le futur compte d’activité, des experts de tout bord, mais aussi les syndicats et les citoyens sont sollicités pour se pencher sur son berceau et réfléchir à son contenu. France Stratégie a ouvert les réflexions, avec le rapport, remis, en octobre 2015, qui valide trois scénarios possibles. Du plus simple, le regroupement du CPF, du C3P et du compte épargne-temps, au plus complexe, le regroupement de l’ensemble des droits sociaux. En décembre 2015, les partenaires sociaux ont pris le relais. Mais la concertation s’est soldée par une position commune a minima, en lieu et place d’une accord interprofessionnel. En parallèle, Myriam El Khomri a lancé une concertation virtuelle, via une plate-forme collaborative puis présenté, en mars 2016, son projet de loi en Conseil des ministres.

Encore de nombreux obstacles

Tout n’est pas réglé pour autant. Car le dispositif bute sur plusieurs obstacles. Primo, la  fongibilité. Chacun des comptes connaît ses propres règles. Or le CPA est supposé assurer la "conversion". Mais les droits acquis au titre d’un compte ne peuvent pas, sauf exception, être transférés sur un autre compte. Ainsi "les heures acquises au titre du CPF ne peuvent être utilisés que pour les formations inscrites sur une liste établie avec l’accord du patronat, pas pour financer des actions de formation permettant aux bénévoles d’exercer leurs missions, ni pour financer le passage au temps partiel ou l’avancement de l’âge de la retraite", observe Jean-Marie Luttringer, expert en droit et politiques de formation, dans la revue Droit social d’octobre 2016.

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Secundo, quelle sera l’unité de mesure de ce nouveau compte ? Il n’existe pas de critères communs pour mesurer ces droits. On enregistre d’une part, des "heures" de formation et, d’autre part, pour le C3P, des "points" transformables en heures de formation ou heures de réduction du temps de travail ou trimestres d’anticipation de la retraite.

Tertio, "les données ne sont pas localisées, observe Pascal Lorne fondateur de Gojob et membre de la commission ad hoc au sein de France Stratégie. Elles sont, pour l’heure, dispatchées entre les entreprises, les Opca et les organismes sociaux".

"Les problèmes se posaient au fur et à mesure que nous abordions les questions", se rappelle Nicole Maggi-Germain, maître de conférences en droit privé, directrice de l’Institut des sciences sociales du travail, à l’université de Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Et également membre de la commission de France Stratégie. Au risque de transformer le CPA "en usine à gaz". Ou tout du moins  en un système à plusieurs vitesses. Pour l’ANDRH, par exemple, le dispositif "pourrait aggraver la fracture entre les collaborateurs maîtrisant bien les outils informatiques et les autres", selon un sondage réalisé en septembre dernier. Il pourrait également alourdir la charge administrative des DRH. Ce qu’ils ne souhaitent vraiment pas. De son côté, Nicole Maggi-Germain met en garde contre une fracture éventuelle entre salariés et indépendants dès lors que "les conditions d'acquisition de ces droits restent, en l'état actuel, liées à un statut d'emploi et non à la personne".

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La question du CET

De même, la question du compte épargne-temps n’a pas été réglée. Une absence pointée du doigt par une majorité de DRH. Même si ces derniers souhaitaient limiter son utilisation à un "projet de formation de reconversion suite à une suppression de poste ou des restrictions médicales importantes". Pour Nicole Maggi-Germain, le CET relève davantage "de la politique RH interne". Il peut ainsi servir à gérer les fins de carrière. Ou à se constituer une épargne retraite ou logement. Le CET devient alors un élément de rémunération différée. "L’intégration du CET risque donc de mettre à mal les politiques de gestion des fins de carrière ou de rémunération mises en place dans les entreprises. Et être perçue comme une mesure confiscatoire. Car d’une entreprise à l’autre, les paramètres diffèrent en fonction de la pyramide des âges et des enjeux économiques et sociaux".

L'inconnue de mai 2017

Le gouvernement se veut toutefois confiant. François Hollande a réitéré, mardi matin, lors de ses vœux aux acteurs du monde de l'entreprise et de l'emploi, son intention d’agréger le CET et le compte épargne salariale au CPA. "Cela peut prendre un certain temps car il faudra faire la bascule pour que les droits des salariés convergent, explique l’entourage du Premier ministre. Mais il n’est pas interdit de penser que les partenaires sociaux se saisissent du sujet pour harmoniser les dispositifs".

Reste à savoir si le dispositif dépassera ou non les échéances politiques. "L’embryon de la réforme est là, elle s’impose à tous, prédit Patrick Levy-Waitz, président de la Fondation Travailler autrement, qui a planché sur la réforme. Même si demain, il ne s’appelle plus CPA, qu’une nouvelle majorité en retire le compte pénibilité, elle sera contrainte de revenir à cet enjeu majeur de société, celui de la protection d’une personne qui passe d’un statut à un autre et de la transition professionnelle. Parce que c’est une nécessité absolue".

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Anne Bariet
  editions-legislatives