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Code du travail : l’ANDRH, une alliée de poids pour l’exécutif

Alexandre Diard
Extension de la primauté de l’accord d’entreprise majoritaire, référendum à l'initiative de l'employeur, fourchette et non barème des dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse... Telles sont quelques-unes des propositions dévoilées hier par l'ANDRH en marge de la concertation préalable à la réforme du code du travail. Attention, les DRH veillent !
 

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Les projets de réforme du gouvernement ne devraient pas rencontrer une franche opposition de l’ANDRH. Mais l’association des professionnels des ressources humaines compte bien s’inviter dans le débat. Elle vient de créer une commission dédiée au programme du travail transmis aux partenaires sociaux, le 6 juin. Avec l’objectif de réagir tout l'été aux évolutions du débat public. Les DRH sont, en effet, en première ligne pour appliquer les réformes sociales.


Extension de l’accord d’entreprise

La méthode, tout d’abord, est plébiscitée. 80% d'entre eux se disent favorables à la réforme du code du travail par ordonnances, selon un sondage réalisé auprès de 568 professionnels RH et dévoilé hier. Sur le fond, ensuite, ils sont également pour une recomposition du code du travail en trois parties : règles d’ordre public, champ de la négociation collective et règles supplétives. Ils rappellent que le développement de la négociation collective et notamment des accords majoritaires au niveau de l’entreprise est une priorité. D’ailleurs 79% d’entre eux sont partisans d’une extension de la primauté de l’accord d’entreprise majoritaire au-delà des congés et de la durée du travail. "Il ne s’agit pas de donner un blanc-seing au dirigeant de l’entreprise, insiste Jean-Paul Charlez, président de l’association. Mais d’obtenir un accord majoritaire signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages ou à défaut validés par une majorité de salariés". Ce qui n’est pas toujours une mince affaire. Même si ils plaident, "en cas d’enlisement" pour un référendum d’entreprise, à l’initiative de l’employeur, pour valider un accord d’entreprise.

Pour se préparer à la négociation, l’ANDRH compte également sur la base de données des accords collectifs, prévue par la loi Travail, qui devrait voir le jour en septembre. "Une aide importante pour les RH des PME".


Socle de garanties minimales

Pour autant, la branche doit conserver un rôle essentiel pour définir les garanties économiques et sociales. Pas question, en effet, de s’opposer au socle minimal de garanties qui comporte les salaires minima, les classifications, la protection sociale complémentaire, la mutualisation des fonds de formation, la prévention de la pénibilité et l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. "Ce socle est indispensable pour les structures qui n’ont pas de RH", prévient Jean-Paul Charlez. Notamment en raison de la technicité des sujets qu’il n’est pas simple de maîtriser au niveau de l’entreprise.

Au passage, les professionnels RH plébiscitent la réduction du nombre des branches (entre 50 et 100) ainsi que l’extension de l’accord majoritaire, calqué sur le modèle des accords d’entreprise (50% des suffrages).

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Fusion de IRP

Sur le deuxième volet de la réforme, la simplification et le renforcement du dialogue économique et social, les DRH sont également unanimes : ils souhaitent la mise en place d’une instance unique de représentation du personnel, sans rogner les prérogatives "de chacune des instances, CE, CHSCT, DP et DS". Reste, toutefois, à trancher les questions centrales : nombre de représentants, d’heures de délégation et de salariés protégés.

En revanche, ils sont beaucoup plus critiques sur la mise en place d’un chèque syndical, à disposition des salariés pour financer l’organisation syndicale de leur choix, qualifié de "fausse bonne idée" ; 71% y sont opposés. Ils préfèrent le renforcement de la formation des représentants. Et une "amélioration globale des modalités d’information-consultation dans une logique des lois Macron et Rebsamen".

A défaut de délégués syndicaux ou de salariés mandatés, Jean-Paul Charlez n’écarte pas la piste de négociation sans syndicat, avec des "salariés élus", sans étiquette.


Sécurisation des relations du travail

Sur le registre de la sécurisation des relations du travail, l’ANDRH se prononce contre l’instauration d’un barème des dommages et intérêts pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse, une disposition initialement prévue par la loi Macron, puis El Khomri. "Ce barème va faciliter les licenciements, pas les embauches", insiste Jean-Paul Charlez. En revanche, l’association préconise la mise en place d'une fourchette avec un plafond et un plancher, déconnectée des critères d'âge et d'ancienneté, afin de laisser aux juges le pouvoir d'apprécier le préjudice subi et le montant des dommages et intérêts à verser." Tout en sécurisant, pour l'employeur, les sommes en jeu.

Côté contrat de travail, 85% des DRH se disent également favorables à un assouplissement des règles de recours aux CDD. "Il ne s’agit pas de précariser puisque le CDI doit rester la norme mais de simplifier ses modalités de gestion". En particulier, les causes de rupture de ce type de contrat. Enfin, 88% des répondants accueillent favorablement la mise en place d’une assurance chômage universelle et 76% se prononcent, dans la droite ligne du gouvernement, pour l’ouverture des allocations chômage aux salariés démissionnaires dans la limite d’une démission tous les cinq ans.

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Anne Bariet

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