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Assurance chômage : la contribution patronale va augmenter de 0, 05 point

© Jacques Demarthon / AFP
Alexandre Diard
© Jacques Demarthon / AFP
Les partenaires sociaux ont réglé mardi soir leurs derniers points de discorde. Résultat : un protocole d'accord jugé équilibré par quatre des cinq organisations syndicales. Hausse temporaire de la cotisation employeur, recul de l'âge d'entrée dans la "filière senior"... Retour sur les nouveautés annoncées.

"Nous nous réjouissons que le dialogue social ait montré une fois de plus son efficacité." Il est presque 22 heures mardi soir lorsque Alexandre Saubot, numéro deux du Medef, quitte la salle des négociations, suivi par les négociateurs des cinq organisations syndicales. A l'issue de quatre séances de négociations, un protocole d'accord relatif à l'assurance chômage a finalement été élaboré. Il devra servir de base à la nouvelle convention d'assurance chômage, l'actuelle ayant été prorogée par décret en juin 2016 après l'échec des précédentes négociations. Alors que le régime de l'assurance chômage accuse 30 milliards d'euros de dette au 31 décembre 2016, les mesures de l'accord devraient permettre d'économiser plus de 800 millions d'euros, et de récolter 270 millions d'euros supplémentaires grâce à une augmentation des cotisations employeurs (selon les premiers chiffrages établis par l'Unédic). Un protocole d'accord jugé équilibré par la plupart des confédérations syndicales, à l'exception de la CGT qui a d'ores et déjà annoncé qu'elle ne signerait pas le document.

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A noter : l'accord s'appliquera durant trois ans, pour les salariés dont le contrat aura été rompu après le 1er septembre 2017.

Augmentation temporaire de la cotisation employeur à 4,05%

Concernant le recours aux contrats courts, pas de nouvelle taxation au programme. Le patronat a préféré concéder une hausse générale des contributions patronales de 0, 05 point. La cotisation employeur passerait donc de 4% à 4, 05%. Cette "contribution exceptionnelle temporaire" sera mise en oeuvre durant au maximum trois ans. La cotisation évoluera en fonction de la réussite de l'encadrement des contrats courts au niveau des branches. Sous l'impulsion d'un comité de pilotage interprofessionnel réuni annuellement, une branche ayant négocié de façon satisfaisante pourra ainsi voir sa contribution exceptionnelle abrogée.

Le négociateur du Medef, Alexandre Saubot, a souligné le "réel effort fait par les entreprises dans le contexte actuel". Une concession toute relative, dont la portée sera limitée pour les entreprises. Le patronat entend en effet compenser la mesure, en baissant dans les mêmes proportions la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Suppression de la taxation sur les contrats courts

S'il est signé, l'accord sonnera la fin de la surcotisation employeur sur les contrats de moins de trois mois (hors intérim, remplacements et saisonniers), mise en place par l'Ani de 2013. La taxation de 0, 05% sur les CDD d'usage sera, elle, maintenue pendant dix-huit mois à compter de la signature de l'accord. Elle pourra toutefois, sur décision du comité de pilotage, être supprimée dans certaines branches au regard de la qualité des accords y étant conclus.

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Modification du calcul du SJR

Autre objectif de cette négociation : remédier aux effets d'optimisation qui permettent à certains demandeurs d'emploi - alternant courtes périodes de chômage et courtes périodes d'emploi - de toucher davantage que s'ils étaient en CDI à temps complet. Dans ce sens, le projet d'accord modifie le calcul du salaire journalier de référence (SJR). Il sera déterminé selon la formule suivante : salaire de référence (total des rémunérations soumises à contribution d'assurance chômage comprises de la période de référence de calcul) / nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul.

En parallèle, l'accord permettra aux chômeurs d'avoir droit à l'allocation dès 88 jours travaillés, ou 610 heures (contre 122 jours ou 610 heures actuellement). Ainsi, selon l'Unédic, 34 000 personnes supplémentaires pourront accéder à l'indemnisation. Un différé d'indemnisation plus raisonnable est également institué : il passe de 180 à 150 jours.

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Recul de l'âge d'entrée dans la "filière seniors"

Le projet d'accord envisage un recul progressif de l'âge d'entrée dans la filière seniors de l'assurance chômage. Ce mode d'indemnisation, réservé aujourd'hui aux chômeurs à partir de 50 ans, ouvre droit à une durée d'indemnisation plus longue : trois ans au lieu de deux. Selon l'accord, la borne d'âge sera repoussée à 55 ans, loin des 59 ans réclamés par le patronat à l'ouverture des négociations. Un palier sera instauré pour les chômeurs de plus de 53 ans et moins de 55 ans à la date de rupture de leur contrat de travail. Ils bénéficieront de 30 mois d'indemnisation, avec un droit à indemnité supplémentaire d'au maximum 6 mois s'ils décident de suivre une formation (AREF).

Pour les 50-54 ans, le compte personnel de formation (CPF) mobilisé durant l'indemnisation sera abondé des heures complémentaires nécessaires au projet de formation (dans la limite de 500 heures).

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Pour Michel Beaugas (FO), il n'y aura pas de réelle diminution des droits pour les 53-54 ans : "Je fais le pari que ces seniors iront se former pour retrouver plus rapidement du travail et ainsi bénéficier de l'entiereté de leurs 36 mois de droits". Vrais perdants de cette réforme, les 50-52 ans. Selon Denis Gravouil (CGT), "ce sont 40 000 chômeurs qui vont perdre un an d'indemnisation à cause de cet accord".

Laurie Mahé Desportes
editions-legislatives