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Articulation accords de branche, accords d'entreprise : la répartition sera scindée en trois blocs

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Alexandre Diard
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Le projet de loi d’habilitation sur les ordonnances sur le droit du travail a été adopté ce mercredi en Conseil des ministres. A l'occasion d'un point presse, la ministre du travail Muriel Pénicaud a présenté l'ébauche du découpage des thèmes de négociations. 12 domaines seraient ainsi réservés à la branche, le reste étant laissé aux mains de la négociation d'entreprise.

 
 
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Les choses vont désormais aller vite. Dès le 4 juillet, la commission des affaires sociales (sous la présidence de la députée LREM Brigitte Bourguignon élue mardi soir) commencera à examiner le projet de loi d'habilitation, adopté hier en Conseil des ministres. En attendant, on en sait déjà davantage sur la future articulation entre la négociation de branche et celle d'entreprise. Priorité du gouvernement dans cette nouvelle réforme du travail, cette thématique a donné lieu à une première série de concertations avec les partenaires sociaux, du 12 au 22 juin. Ces rencontres ont permis d'établir des orientations, présentées hier par la ministre du travail à l'occasion d'un point presse au ministère.

Un premier découpage des domaines de négociations a été arrêté. Les objectifs, selon le ministère du travail : "renforcer le rôle de la branche dans sa fonction de régulation économique et sociale" et "proposer davantage de capacité d'initiative à l'accord d'entreprise dans les autres domaines".

Les domaines de primauté de la branche seraient étendus

Les thèmes de négociation seraient répartis en trois blocs. Le premier bloc rassemblerait les domaines où la négociation de branche prime de manière impérative sur la négociation d'entreprise, le deuxième bloc permettrait à la branche d'instituer des "clauses de verrouillage" sur certains thèmes dévolus en principe à l'entreprise et le troisième bloc correspondrait aux domaines où la négociation d'entreprise prime sur la négociation de branche.

Les trois blocs de négociation prévus par le projet de loi d'habilitation (en italique, les domaines qui donnent déjà priorité à la négociation de branche)

  Domaines concernés
Bloc 1 :

L'accord de branche prime de manière impérative sur l'accord d'entreprise

 

- Minimas conventionnels ;

- Classifications ;

- Mutualisation des financements paritaires :

  • Fonds de financement du paritarisme
  • Fonds de la formation professionnelle,
  • Fonds de prévoyance, complémentaire santé, compléments d'indemnité journalière ;

- Gestion et qualité de l'emploi :

  • Durée minimale du temps partiel et compléments d'heures ;
  • Nouvelle régulation des contrats courts (CDD et CTT) (en l'absence d'accord de branche, la loi actuelle s'appliquerait dans l'entreprise) ;
  • Conditions de recours au CDI de chantier (en l'absence d'accord de branche, la loi actuelle s'appliquerait dans l'entreprise) ;

- Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Bloc 2 :

La branche peut faire primer son accord sur les accords d'entreprise ("clauses de verrouillages")

 

  • Pénibilité* et prévention des risques professionnels ;
  • Handicap ;
  • Conditions et moyens d'exercice d'un mandat syndical, reconnaissance des compétences acquises et évolutions de carrière.
Bloc 3 :

L'accord d'entreprise (lorsqu'il existe) prime sur l'accord de branche

Tous les domaines non listés dans les deux autres blocs.

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* La pénibilité passe du bloc 1 au bloc 2 : actuellement, la pénibilité est un domaine réservé à la branche. Selon le projet de loi d'habilitation, ce serait l'accord d'entreprise qui primerait si la branche n'adoptait pas de clause de verrouillage sur ce thème.

Au total, le ministère prévoit - pour l'instant - 6 thèmes où la branche imposera ses dispositions. En revanche, le projet restreint à 3 thèmes les matières sur lesquelles la branche pourra décider d'une clause de verrouillage. Aujourd'hui, s'agissant des accords conclus après 2004, ces clauses peuvent concerner n'importe quel domaine de négociation.

Pour le reste, c'est l'entreprise qui aura la primauté. 

De nombreuses mesures seront d'application immédiate

 Les nouvelles mesures qui seront créées par ordonnance pourraient voir le jour très bientôt. Le gouvernement assure que ces ordonnances seront applicables dès leur publication, soit au plus tard le 21 septembre. Rappelons en effet que si les ordonnances n'acquièrent valeur législative qu'une fois le projet de loi de ratification adopté au Parlement, cela n'empêche pas les ordonnances d'entrer en vigueur (tant que le projet de loi de ratification est déposé en temps et en heure). Le gouvernement aura trois mois pour le faire une fois les ordonnances publiées. Reste à savoir si des mesures réglementaires seront nécessaires. Au ministère du travail, on assure que "de nombreuses mesures n'auront pas besoin de décrets et seront donc d'application immédiate".

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Extension et élargissement des accords : du nouveau en perspective
Le projet de loi d'habilitation envisage également de modifier certaines des règles relatives à l'extension et à l'élargissement des accords de branche.

Le projet de loi d'habilitation prévoit de compléter les règles d'extension des accords collectifs, afin d'améliorer et de sécuriser juridiquement le dispositif d'extension. Les ordonnances préciseraient également les conditions dans lesquelles les organisations d'employeurs peuvent faire valoir leur droit d'opposition à une extension. Depuis la loi du 5 mars 2014, pour pouvoir être étendus, les accords de branche ne doivent pas avoir fait l'objet de l'opposition d'une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau considéré dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50 % de l'ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives à ce niveau.

Enfin, il s'agit également de préciser les pouvoirs du ministre du travail dans la procédure d'extension.

Le projet de loi d'habilitation prévoit également de définir les conditions dans lesquelles tout ou partie des dispositions d'une convention ou d'un accord étendu peuvent être élargies aux entreprises - le cas échéant sous condition de seuil d'effectifs - relevant d'une branche d'activité ou d'un secteur territorial aux conditions économiques analogues et se trouvant dans l'impossibilité de conclure une convention ou un accord.

 

Laurie Mahé Desportes

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